Mentions légales · Politique de confidentialité · CGU/CGV
Partie I — Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DocNLink (), éditée par Patrick AUBERT, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 379 917 479 R.C.S. Clermont-Ferrand.
DocNLink est une solution SaaS de gestion documentaire de parcs de véhicules via QR codes, destinée aux professionnels. L'accès implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Accès réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par l'éditeur. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission : contact@docnlink.fr
Les opérateurs accèdent aux fiches véhicule via scan de QR code, sans compte ni session persistante. Aucune donnée personnelle identifiante n'est collectée.
DocNLink s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; les clients en seront informés dans la mesure du possible.
La plateforme, son code, ses interfaces et ses logos sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les documents importés par les clients restent leur propriété exclusive.
Obligation de moyens. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, erreurs dans les documents importés ou utilisations frauduleuses d'identifiants.
Préavis de 30 jours par email avant toute modification. L'utilisation continue vaut acceptation.
Partie II — Conditions Générales de Vente
Abonnement SaaS mensuel ou annuel, facturé selon le nombre de QR codes actifs. Tarifs sur docnlink.fr/tarifs.
Prix en euros HT. TVA : 20 % (services numériques B2B en France).
Prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe, à la date d'activation.
Suspension après 15 jours de mise en demeure sans effet. Pénalités : 3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire (L. 441-10 C. com.).
Mensuel sans engagement ou annuel, renouvellement tacite.
Depuis l'espace admin, effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.
Export possible dans les 30 jours suivant la résiliation sur demande à contact@docnlink.fr. Passé ce délai, suppression définitive.
Régie par la Politique de confidentialité de DocNLink.
Droit français. À défaut de résolution amiable : tribunaux de Clermont-Ferrand.
Dernière mise à jour : 03/04/2026