Informations légales

1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DocNLink (), éditée par Patrick AUBERT, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 379 917 479 R.C.S. Clermont-Ferrand.

DocNLink est une solution SaaS de gestion documentaire de parcs de véhicules via QR codes, destinée aux professionnels. L'accès implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2 Accès à la plateforme

2.1 Comptes utilisateurs

Accès réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par l'éditeur. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission : contact@docnlink.fr

2.2 Accès opérateurs (sans compte)

Les opérateurs accèdent aux fiches véhicule via scan de QR code, sans compte ni session persistante. Aucune donnée personnelle identifiante n'est collectée.

3 Obligations de l'utilisateur

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Ne pas charger de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir à jour les informations de son compte
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

4 Disponibilité

DocNLink s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; les clients en seront informés dans la mesure du possible.

5 Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces et ses logos sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les documents importés par les clients restent leur propriété exclusive.

6 Responsabilité

Obligation de moyens. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, erreurs dans les documents importés ou utilisations frauduleuses d'identifiants.

7 Modification des CGU

Préavis de 30 jours par email avant toute modification. L'utilisation continue vaut acceptation.

8 Description de l'offre

Abonnement SaaS mensuel ou annuel, facturé selon le nombre de QR codes actifs. Tarifs sur docnlink.fr/tarifs.

9 Prix et paiement

9.1 Tarifs

Prix en euros HT. TVA : 20 % (services numériques B2B en France).

9.2 Facturation

Prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe, à la date d'activation.

9.3 Retard de paiement

Suspension après 15 jours de mise en demeure sans effet. Pénalités : 3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire (L. 441-10 C. com.).

10 Durée et résiliation

10.1 Durée

Mensuel sans engagement ou annuel, renouvellement tacite.

10.2 Résiliation

Depuis l'espace admin, effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.

10.3 Portabilité des données

Export possible dans les 30 jours suivant la résiliation sur demande à contact@docnlink.fr. Passé ce délai, suppression définitive.

11 Confidentialité

Régie par la Politique de confidentialité de DocNLink.

12 Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable : tribunaux de Clermont-Ferrand.